Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les offres, missions et accords relatifs au recrutement et à la sélection de personnel par Select Human Resources s.a..

En tant que bureau de recrutement et de sélection reconnu, Select Human Resources agit conformément aux dispositions légales applicables aux bureaux de recrutement et de sélection et conformément à la loi sur la protection de la vie privée.

Tous les devis et offres de Select Human Resources sont sans engagement. Aucun droit ne peut être tiré de la proposition ou de l'offre si le candidat auquel la proposition ou l'offre se rapporte n'est plus disponible entre-temps.

1. Le client est tenu de fournir en temps utile à Select Human Resources toutes les informations qui peuvent raisonnablement être importantes dans le cadre de la médiation.

2. Le client est tenu de traiter le candidat désigné par Select Human Resources et les informations fournies dans le cadre de cette désignation de manière correcte et prudente. Cela signifie également que le client est tenu de fournir un rapport à Select Human Resources dans un délai raisonnable après l'entretien de présentation.

1. Select Human Resources n'est tenu qu'à une obligation de moyens pour la conclusion des contrats. C'est pourquoi aucune garantie ne peut être donnée quant au résultat de la mission.

2. Avant de conclure un contrat de travail avec le candidat, le client est tenu de se faire sa propre opinion sur l'aptitude du candidat. Select Human Resources apportera tout le soin nécessaire avant et pendant la sélection, mais cela ne dispense pas le client de son obligation d'investigation. Select Human Resources n'est pas responsable s'il s'avère que le candidat ne répond pas aux attentes du client, à moins que Select Human Resources n'ait fait preuve d'une négligence manifeste lors du recrutement et de la sélection. Dans ce cas, la responsabilité de Select Human Resources est limitée au maximum aux honoraires perçus pour cette mission.

3. Select Human Resources n'est en aucun cas responsable des dommages et des pertes causés par les candidats présentés par l'intermédiaire de Select Human Resources.

4. Le client garantit Select Human Resources contre tout dommage et toute responsabilité à l'égard de tiers.

Pendant une période de 12 mois après la conclusion d'un contrat de recrutement, Select Human Resources s'abstiendra d'approcher le(s) employé(s) du client dans l'intention de le(s) proposer à un autre employeur, à moins que l'employé ne prenne l'initiative en exprimant manifestement son désir d'accepter un poste ailleurs.

Les deux parties sont tenues de garder confidentielles toutes les informations confidentielles obtenues l'une de l'autre ou d'autres sources dans le cadre de leur accord.

1. Si le client refuse un candidat présenté par Select Human Resources ou si le candidat refuse une offre du client et qu'un contrat de travail est encore conclu entre le client et le candidat dans les 12 mois suivant la première présentation du candidat par Select HR au client, le client concerné est toujours tenu de payer la commission de médiation.

2. Il est interdit au client de transmettre à des tiers, de quelque manière que ce soit, des informations sur les candidats ou de présenter des candidats à des tiers. Si le client enfreint cette interdiction, il est tenu de payer une indemnité forfaitaire égale à 20 % du salaire annuel brut du candidat.

Cet article s'applique dès le premier contact entre le client et le contractant, même avant le début effectif de la mission.

Cet article s'applique également à tous les candidats proposés par Select Human Resources.

1. Les factures de Select Human Resources sont payables à réception, nettes et sans escompte. En cas de paiement autre que par espèces, virement, domiciliation ou chèque, les frais de recouvrement sont à charge du client. En cas de non-paiement à la réception de la facture, un intérêt de 0,85% par mois est dû de plein droit et sans mise en demeure préalable. En outre, après mise en demeure écrite, des dommages et intérêts sont dus à concurrence de 15% sur les sommes dues, avec un minimum de 125 €. Les factures de Select HR ne peuvent modifier cet arrangement et ne créent aucun renouvellement de dette. Le candidat n'est pas autorisé à recouvrer les factures.
   En cas de non-respect par le client de ses obligations légales ou des conditions contractuelles (i.e. particulières et générales), ainsi qu'en cas de non-paiement, Select HR a le droit, sans être tenue au paiement de dommages-intérêts, de considérer les contrats en cours comme dissous. Le donneur d'ordre indemnisera intégralement Select HR de toutes les conséquences négatives que Select HR pourrait subir à cet égard.
   Toute réclamation concernant les factures doit parvenir à Select HR dans les huit jours calendrier suivant la date de la facture, par lettre recommandée motivée. Passé ce délai, toute réclamation est irrecevable.

2. Si, au cours de l'exécution du contrat, à la demande du client, l'objet des services est modifié (ou si le profil du candidat est modifié), le prix initial sera majoré en fonction du travail supplémentaire demandé. Si le client demande des services supplémentaires non décrits dans le contrat, ceux-ci feront l'objet d'un avenant, avec facturation séparée.

Les deux parties se conformeront séparément à la législation applicable en matière de protection de la vie privée et des données dans le cadre des services convenus. Conformément à la législation applicable, chaque partie est responsable du traitement des données à caractère personnel des candidats, des postulants, des employés temporaires, des employés permanents, des personnes de contact et des autres personnes concernées dans le cadre des accords actuels ou futurs.
Les parties conviennent que des données à caractère personnel peuvent être échangées. Chaque partie est responsable du fait que les données à caractère personnel ne seront transmises que si le droit de le faire existe et si le consentement requis de la personne concernée a été obtenu.

Le client agit en tant que responsable du traitement des données et s'engage à respecter toutes les obligations relatives à la protection des données à caractère personnel. Le client garantit, entre autres, qu'il prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour que le traitement des données à caractère personnel soit conforme aux exigences de la loi et que la protection des droits de la personne concernée soit garantie.

Le client garantit que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s'engagent à respecter la confidentialité ou sont liées par une obligation légale appropriée de confidentialité.

Le client supprimera immédiatement toutes les données personnelles d'un candidat proposé par nous s'il décide de ne pas retenir ce candidat. En outre, à la fin des services, le client supprimera ou retournera toutes les données à caractère personnel et supprimera les copies existantes, à moins que la conservation des données à caractère personnel ne soit requise par le droit de l'Union ou des États membres.

En cas de résiliation unilatérale du contrat, le donneur d'ordre est redevable à Select HR, conformément à l'article 1226 et suivants du Code civil, d'une indemnité forfaitaire correspondant à la somme des factures que Select HR aurait émises si le contrat avait été pleinement exécuté. Ceci s'applique également en cas de nullité du contrat entre le client et Select HR suite au non-respect par le client de ses obligations légales ou suite à des informations incorrectes fournies par le client au moment de la conclusion du contrat. Select HR a le droit de réclamer une indemnité plus élevée à condition de pouvoir prouver l'ampleur du dommage.

Ceci n'est plus possible lorsque le donneur d'ordre peut prouver à suffisance que Select HR a fait preuve d'une négligence manifeste dans l'exécution du contrat.

Les présentes conditions générales ne peuvent contenir aucune rature et prévalent sur toutes les autres. Un renvoi par le client à ses propres conditions générales est sans effet. Une dérogation aux conditions générales n'est possible que si elle est convenue par écrit.

Tout litige concernant la validité, l'interprétation et l'exécution des présentes conditions contractuelles (c.-à-d. particulières et générales) sera exclusivement tranché par les tribunaux du siège social de Select HR. Toutefois, Select HR a également le droit d'intenter une action devant le tribunal qui serait compétent en vertu du droit commun.

Les présentes conditions générales ont été établies conformément à la législation en vigueur, à savoir la loi du 24 juillet 1987 relative au travail intérimaire, au travail temporaire et à la mise à disposition de travailleurs au profit d'utilisateurs, en ce compris les conventions collectives applicables du Conseil national du travail et de la Commission paritaire du travail temporaire, ainsi que la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques commerciales.

Les travailleurs temporaires sont mis à disposition aux conditions particulières convenues au moment de la demande et aux conditions générales ci-dessous, qui font partie intégrante du contrat conclu entre le client et Select Human Resources et sont établies conformément à la loi du 24 juillet 1987. Toute dérogation à ces conditions générales doit être convenue par écrit.

Les présentes conditions générales - et notamment l'article 24 - s'appliquent également dès que le client confie une candidature à Select Human Resources et que Select Human Resources présente des candidats au client.

Conformément à la CCT 38c du 14 juillet 1999, Select Human Resources ne peut traiter les candidats de manière discriminatoire ; par conséquent, l'utilisateur ne peut formuler dans son application que des critères pertinents pour l'emploi.

Le client s'engage à communiquer à Select Human Resources, au début et pendant la durée du contrat, toutes les informations nécessaires et, en outre, toute modification, sans délai et de préférence par écrit. Le client est seul responsable des conséquences résultant de l'absence de communication de ces informations (dans les délais), d'informations insuffisantes ou d'informations incorrectes. Les rectifications et/ou les frais qui en découlent seront facturés au client.

Si les qualifications professionnelles d'un travailleur intérimaire ne correspondent pas aux souhaits de l'utilisateur, ce dernier doit en informer Select Human Resources dans les quatre premières heures de travail.

L'utilisateur est responsable de l'obtention des autorisations requises par la loi.

L'utilisateur est responsable de la bonne application des motifs et des délais du travail intérimaire ; dans le cadre de ces motifs, il assure, dans les cas prévus par la loi, les autorisations et notifications nécessaires dans le cadre de l'emploi de travailleurs intérimaires.

Select Human Resources n'est en aucun cas responsable des conséquences de l'absence et/ou du retard de ses intérimaires. Le client en informera immédiatement Select Human Resources.

L'utilisateur ne peut pas utiliser les services de Select Human Resources en cas de chômage temporaire, de grève ou de lock-out dans son entreprise. Dans ces cas, le client doit en informer Select Human Resources immédiatement et par écrit. Le retrait forcé des travailleurs intérimaires dans ces cas ne donne pas lieu au paiement d'une indemnité par Select Human Resources à l'utilisateur.

Pendant la durée de l'emploi du travailleur intérimaire chez l'utilisateur, conformément à l'article 19 de la loi du 24 juillet 1987, l'utilisateur veille à l'application des dispositions de la loi sur la réglementation et la protection du travail applicables sur le lieu d'emploi. Il s'ensuit que l'utilisateur doit traiter les travailleurs intérimaires sur un pied d'égalité avec son personnel permanent, y compris en ce qui concerne le temps de travail, la réduction du temps de travail, la rémunération, les pauses, les jours fériés, le travail du dimanche, le travail de nuit, le bien-être du travailleur intérimaire sur le lieu de travail, etc.

Select Human Resources contracte une obligation de moyens et ne donne donc aucune garantie quant aux résultats de sa mission.

La responsabilité civile prévue à l'article 1384, paragraphe 3, du code civil incombe à l'utilisateur. Par conséquent, ce dernier est seul responsable de tous les dommages causés par le travailleur intérimaire à des tiers. Il est recommandé de prévoir une clause de travail intérimaire dans l'assurance responsabilité civile du client. Select Human Resources n'est pas non plus responsable des dommages causés par le travailleur intérimaire au client pendant et à la suite de son emploi chez le client. Select Human Resources n'est pas responsable des dommages directs, ni du manque à gagner, des économies manquées, des coûts d'évitement ou de remplacement ou de tout autre dommage indirect ou consécutif. La responsabilité de Select Human Resources n'est pas non plus engagée en cas d'endommagement, de perte, de vol ou de disparition de matériel, d'argent ou de biens confiés au travailleur intérimaire. En ce qui concerne la sélection, la responsabilité de Select Human Resources ne peut jamais être invoquée si le client sélectionne lui-même les intérimaires. Select Human Resources n'est pas non plus responsable des prêts ou avances, en nature ou en espèces, qui auraient été accordés par l'utilisateur au travailleur intérimaire. En outre, le recouvrement des frais découlant de l'utilisation, entre autres, du téléphone à des fins privées, des repas pris au restaurant d'entreprise, des achats autorisés, etc. se fera sans l'intervention de Select Human Resources.

Conformément à l'article 10 de la loi du 24 juillet 1987, le travailleur intérimaire a droit au même salaire brut, y compris les indexations et les augmentations conventionnelles, les primes, les chèques-repas, les avantages en nature et les autres éléments de salaire que s'il avait été engagé à titre permanent par l'utilisateur. Sur la base de l'article 5 des présentes conditions générales, l'utilisateur doit communiquer ces données salariales à Select Human Resources. Le client est seul responsable des conséquences résultant du fait que ces données n'ont pas été communiquées (à temps), qu'elles sont incomplètes ou erronées. Les corrections et/ou les frais qui en découlent donnent lieu à une facturation supplémentaire au client.

Le travailleur intérimaire bénéficie du même niveau de protection que les autres travailleurs de l'entreprise de l'utilisateur en ce qui concerne la sécurité et l'hygiène au travail. Le travailleur intérimaire ne peut effectuer que les activités spécifiées dans la fiche de poste ou, à défaut de fiche de poste, celles mentionnées dans les conditions commerciales particulières, plus précisément dans la description du poste de travail, la qualification professionnelle requise et le résultat de l'évaluation des risques. Conformément à l'arrêté royal du 19 février 1997, dans les cas prévus, l'utilisateur doit compléter la fiche de poste et la remettre, avant la mise à disposition du travailleur intérimaire, à Select Human Resources. Lors de l'établissement de cette fiche de poste, le donneur d'ordre a pris l'avis de son service de prévention et de son médecin du travail. Le donneur d'ordre assume (conformément à l'article 5, § 3, 4° de l'arrêté royal du 19 février 1997) la responsabilité finale de la fourniture des vêtements de travail et des équipements de protection individuelle, ainsi que de leur nettoyage, de leur réparation et de leur maintien dans un état normal et prêt à l'emploi, même si un autre accord commercial relatif à leur mise à disposition a été conclu avec Select Human Resources.

Sous réserve de l'accord écrit et préalable de Select Human Resources, (i) l'utilisateur ne peut confier au travailleur intérimaire d'autres tâches que celles pour lesquelles il est mis à disposition ; notamment, il ne peut lui confier aucune manipulation de machines, d'équipements, de véhicules, de marchandises, de transport ou de collecte de devises ; et (ii) le travailleur intérimaire ne peut effectuer que des missions normales, à l'exclusion des missions protégées par une législation spéciale, telles que les missions insalubres et dangereuses, en surface ou en sous-sol.

En cas d'accident de travail d'un travailleur temporaire, l'utilisateur, après avoir pris toutes les mesures urgentes, doit immédiatement en informer Select Human Resources, en fournissant toutes les informations nécessaires à l'établissement de la déclaration d'accident. En cas de retard ou d'omission, l'utilisateur peut être tenu directement responsable.

Le client est seul responsable du renvoi du contrat client signé et (de la surveillance) du renvoi des déclarations de prestations complétées et signées. A défaut, l'utilisateur ne pourra pas invoquer la non-signature au détriment de Select Human Resources et Select Human Resources facturera à l'utilisateur les prestations effectivement réalisées par le travailleur intérimaire, avec au minimum les prestations demandées par l'utilisateur.

En signant la déclaration de prestation, le client confirme l'exactitude des services indiqués et l'exécution des activités du travailleur intérimaire. Cette signature doit être apposée sans délai après l'achèvement des services décrits dans la déclaration de prestation concernée, de manière à ce que le client n'interfère en aucune manière avec le paiement correct et sans heurt des salaires par Select Human Resources. Le client ne contestera pas la validité de la signature de ses mandataires ou représentants. En cas de traitement automatique des prestations, l'utilisateur accepte toujours les données relatives aux prestations telles qu'elles sont transmises à Select Interim par des moyens automatisés ou électroniques, sauf s'il en a été convenu autrement par écrit. Seul l'utilisateur est responsable en cas d'erreurs dans la transmission automatisée.

La facturation se fait sur la base des mentions portées sur les relevés de prestations susmentionnés ou transmises électroniquement par l'utilisateur, et du pourcentage de facturation initialement convenu. Le cas échéant, une révision est possible jusqu'à 80% en fonction des paramètres reflétant le coût réel. Chaque paramètre ne s'applique qu'à la partie du prix correspondant au coût en question. Le montant final est majoré de la TVA applicable.

Sauf stipulation contraire, le taux de facturation initialement convenu pour les prestations spéciales (telles que les heures supplémentaires, le travail en équipe, le travail de nuit, les dimanches et les jours fériés, etc.

Les interruptions de travail pour pauses, repas, etc., ainsi que les heures gratuites normalement payées par l'utilisateur à son personnel permanent (telles que les journées de transition) sont considérées comme des heures de travail et facturées comme telles.
Tout quart d'heure entamé est facturé intégralement. Un minimum de quatre heures par jour sera toujours facturé à l'utilisateur.

Toute réclamation concernant une facture doit parvenir à Select Human Resources dans les huit jours calendrier suivant la date de la facture, par lettre recommandée motivée. Passé ce délai, toute réclamation est irrecevable.

Les factures de Select Human Resources sont payables à réception, nettes et sans escompte. En cas de paiement autre que par espèces, virement, domiciliation ou chèque, les frais de recouvrement sont à charge du client. A défaut de paiement à la réception de la facture ou à l'échéance convenue, un intérêt de 0,85% par mois est dû de plein droit et sans mise en demeure préalable, et en outre, après mise en demeure écrite, une indemnité forfaitaire est due à concurrence de 15% sur les sommes dues, avec un minimum de 125 EUR par facture. Les factures de Select Human Resources ne peuvent modifier cet arrangement et ne créent aucun renouvellement de dette. L'intérimaire n'est pas autorisé à encaisser les factures.

Si le donneur d'ordre ne respecte pas ses obligations légales ou les conditions contractuelles (c'est-à-dire les conditions particulières et générales), ainsi qu'en cas de non-paiement, toutes les créances de Select Human Resources deviennent immédiatement exigibles et Select Human Resources a le droit, sans être tenue de payer des dommages-intérêts, de considérer tous les contrats en cours comme résiliés et de retirer immédiatement ses travailleurs temporaires. Le client indemnisera intégralement Select Human Resources de toutes les conséquences négatives que Select Human Resources pourrait subir à cet égard.

Si un travailleur intérimaire mis à disposition par Select Human Resources est licencié prématurément, le donneur d'ordre doit verser à Select Human Resources un montant forfaitaire à titre de dommages et intérêts égal à 20 % du salaire annuel brut du travailleur intérimaire concerné. Le montant de cette somme est basé sur l'accord mutuel entre le donneur d'ordre et Select Human Resources que le dommage subi par Select Human Resources comprend les frais que le donneur d'ordre aurait dû engager pour la prospection, la sélection et le filtrage d'un travailleur ayant les mêmes qualifications, ainsi que le manque à gagner, et que ce dommage peut être estimé à la somme forfaitaire. Select Human Resources est en droit de demander des dommages-intérêts plus élevés pour autant qu'elle puisse prouver l'étendue du dommage. Le client s'engage à informer Select Human Resources au préalable de son intention de conclure une relation de travail avec le travailleur intérimaire, ou d'engager le travailleur intérimaire de toute autre manière, directement ou indirectement, avec lui ou avec une entreprise liée.

Les deux parties se conformeront séparément à la législation applicable en matière de protection de la vie privée et des données dans le cadre des services convenus. Conformément à la législation applicable, chaque partie est responsable du traitement des données à caractère personnel des candidats, des postulants, des employés temporaires, des employés permanents, des personnes de contact et des autres personnes concernées dans le cadre des accords actuels ou futurs.
Les parties conviennent que des données à caractère personnel peuvent être échangées. Chaque partie est responsable du fait que les données à caractère personnel ne seront transmises que si le droit de le faire existe et si le consentement requis de la personne concernée a été obtenu.

L'utilisateur agit en tant que responsable du traitement des données et s'engage à respecter toutes les obligations relatives à la protection des données à caractère personnel. L'utilisateur garantit, entre autres, qu'il prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour que le traitement des données à caractère personnel soit conforme aux exigences de la loi et que la protection des droits de la personne concernée soit garantie.
L'utilisateur garantit que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s'engagent à respecter la confidentialité ou sont liées par une obligation légale appropriée de confidentialité.
L'utilisateur supprimera immédiatement toutes les données personnelles d'un candidat proposé par nous s'il décide de ne pas retenir ce candidat. En outre, après la fin des services, l'utilisateur doit supprimer ou restituer toutes les données à caractère personnel et supprimer les copies existantes, à moins que la conservation des données à caractère personnel ne soit requise par la législation de l'Union ou d'un État membre.

En cas de résiliation unilatérale du contrat, sans résiliation anticipée, le client est tenu de payer à Select Human Resources, conformément à l'article 1226 et suivants du Code civil, une indemnité forfaitaire égale à la somme des factures que Select Human Resources aurait émises si le contrat avait été pleinement exécuté, avec un minimum de 125 euros par jour calendaire. Ceci s'applique également en cas de nullité du contrat entre le client et Select Human Resources en raison du non-respect par le client de ses obligations légales ou en raison d'informations incorrectes fournies par le client lors de la conclusion du contrat. Select Human Resources a le droit d'exiger un dédommagement plus élevé pour autant qu'elle puisse prouver l'ampleur du dommage.

Les présentes conditions générales ne peuvent contenir aucune suppression et prévalent sur toutes les autres. Un renvoi par l'utilisateur à ses propres conditions générales est sans effet. Une dérogation aux conditions générales n'est possible que si elle est convenue par écrit.

Les accords entre l'utilisateur et Select Human Resources, leur interprétation et leur exécution sont régis par le droit belge.

Tout litige sera réglé exclusivement par les tribunaux d'Anvers. Toutefois, Select Human Resources a également le droit d'intenter une action devant le tribunal qui serait compétent en vertu du droit commun.

Nos activités sont régies par les conditions générales décrites ci-dessous. Ces conditions générales s'appliquent à toutes les offres, propositions et contrats conclus.

L'objet de nos services est limité aux travaux décrits dans les offres signées par les deux parties.

En sa qualité de bureau de recrutement et de sélection agréé, Select HR agit conformément aux dispositions légales relatives aux bureaux de recrutement et de sélection et à la législation relative à la protection de la vie privée.

Les offres préparées par Select Human Resources sont sans engagement. Select Human Resources n'est lié par une offre que si l'acceptation du client lui est transmise sans réserve ni modification.

Le client s'engage à transmettre de manière complète, appropriée et ponctuelle toutes les données que Select Human Resources estime nécessaires ou dont le client est censé savoir qu'elles sont nécessaires à l'exécution du contrat.

Tant le client que Select Human Resources sa s'engagent à traiter les informations obtenues dans le cadre de la collaboration de manière strictement confidentielle, notamment en ce qui concerne les propositions conceptuelles et les méthodes de travail.

En ce qui concerne les candidats, le client ne reçoit que les informations pour lesquelles le candidat a donné son accord. Dans le cadre de la protection de la vie privée, il est interdit au client de transmettre à des tiers les informations obtenues par Select Human Resources concernant les candidats. La clause de confidentialité reste d'application après la fin de la mission.

Le client s'engage, dans le cadre de l'accord conclu et pour toute la durée de cet accord, à ne pas recourir aux services de tiers pour des services poursuivant le même objectif. En cas de non-respect de cette clause, Select Human Resources sa se réserve le droit de mettre fin au projet avec effet immédiat et de facturer le solde du montant convenu à titre de dommages et intérêts.

Select Human Resources ne s'engage qu'à une obligation de moyens pour l'exécution du contrat. Pour cette raison, aucune garantie ne peut être donnée quant au résultat du contrat.

Select Human Resources n'est pas responsable des dommages causés par le fait que Select Human Resources s'est appuyé sur des informations incomplètes ou incorrectes fournies par le client. Ceci n'est possible que si ces inexactitudes auraient dû être connues.

Select Human Resources n'est en aucun cas responsable du comportement du client ou du coaché. Le client ou le coaché sont entièrement responsables des décisions qu'ils prennent pour l'exécution du contrat et des conséquences qui en découlent.

1. Les factures de Select HR sont payables à réception, nettes et sans escompte. En cas de paiement autre qu'en espèces, par virement, domiciliation ou chèque, les frais de recouvrement sont à charge du client. En cas de non-paiement à la réception des factures ou à l'échéance convenue, un intérêt de 0,85% par mois sera dû de plein droit et sans mise en demeure préalable, ainsi qu'une indemnité forfaitaire s'élevant à 15% du montant des factures, avec un minimum de 125 € par facture. Les traites émises par Select HR ne peuvent modifier ces règles et n'entraînent pas le renouvellement de la dette. Le candidat n'est pas autorisé à percevoir le montant des factures.
   En cas de non-respect par le client de ses obligations légales ou des conditions contractuelles (particulières ou générales), ainsi qu'en cas de non-paiement, toutes les factures de Select HR deviendront immédiatement exigibles et Select HR aura le droit de considérer tous les contrats en cours comme dissous, sans être tenue de payer la moindre indemnité. Le client indemnisera intégralement Select HR de toutes les conséquences dommageables qu'il pourrait subir dans ce cadre.
   Toute réclamation concernant les factures doit parvenir à Select HR par lettre recommandée dûment motivée dans les huit jours calendrier suivant la date de la facture. Passé ce délai, aucune plainte ne sera déclarée recevable.

2. Si, en cours d'exécution du contrat, à la demande du client, l'objet de l'exécution des services est modifié (ou si, dans le cas du recrutement et de la sélection, le profil du candidat recherché est modifié), le prix initial sera majoré en fonction du travail supplémentaire requis).
   Si le client demande des services supplémentaires, non décrits dans le contrat, ceux-ci feront l'objet d'une annexe.

En cas de résiliation unilatérale du contrat, le donneur d'ordre est redevable à Select HR, conformément à l'article 1126 et suivants du Code civil, d'une indemnité forfaitaire correspondant à la somme des factures que Select HR aurait établies si le contrat était allé à son terme normal, avec un minimum de 125 € par jour calendrier. Cette disposition s'applique également en cas de nullité du contrat conclu entre le client et Select HR suite au non-respect par le client de ses obligations légales ou suite à des informations erronées fournies par le client au moment de la conclusion du contrat. Select HR a le droit de réclamer des dommages-intérêts plus élevés à partir du moment où elle est en mesure de déterminer l'étendue exacte du dommage. Cette disposition n'est plus possible lorsque le donneur d'ordre est en mesure de prouver que Select HR a fait preuve d'une négligence manifeste dans l'exécution du contrat.

Les deux parties se conformeront séparément à la législation applicable en matière de protection de la vie privée et des données dans le cadre des services convenus. Conformément à la législation applicable, chaque partie est responsable du traitement des données à caractère personnel des personnes concernées dans le cadre des accords actuels ou futurs.

Les parties conviennent que des données à caractère personnel peuvent être échangées. Chaque partie est responsable du fait que les données à caractère personnel ne seront transmises que si le droit de le faire existe et, le cas échéant, si le consentement requis de la personne concernée a été obtenu.

Le client agit en tant que responsable du traitement et s'engage à respecter toutes les obligations relatives à la protection des données à caractère personnel. Il garantit notamment de prendre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour que le traitement des données à caractère personnel soit conforme aux exigences de la loi et que la protection des droits de la personne concernée soit garantie.

Le client garantit que les personnes autorisées à traiter les données personnelles s'engagent à respecter la confidentialité ou sont liées par une obligation légale de confidentialité appropriée.

Le client efface ou restitue toutes les données à caractère personnel après la fin des services, et supprime les copies existantes, à moins que la conservation des données à caractère personnel ne soit requise par le droit de l'Union ou de l'État membre.

Toutes les données fournies par Select HR, telles que les rapports, les avis, les tests, les modèles, le matériel de pratique, les conceptions, les croquis, les dessins, les logiciels, etc. Le client n'est pas autorisé à reproduire, publier ou transmettre les données susmentionnées à des tiers sans l'accord écrit de Select HR.

Les présentes conditions générales ne peuvent faire l'objet d'aucune suppression et prévalent sur toutes les autres. Le renvoi par le client à ses propres conditions générales est sans effet. Une dérogation aux présentes conditions générales n'est possible que si elle fait l'objet d'un accord écrit.

Les conventions conclues entre le client et Select HR, leur interprétation et leur exécution sont régies par le droit belge.

Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux d'Anvers. Select HR a en tout état de cause le droit d'intenter une action devant le tribunal compétent en vertu du droit commun.

Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les offres, commandes et accords relatifs à la prestation de services par l'équipe de projet du contractant.

En tant que bureau de sourcing de projets reconnu, le contractant agit conformément aux dispositions légales applicables aux bureaux de sourcing de projets (code de conduite de Federgon) et conformément à la loi sur la protection de la vie privée.

Tous les devis et offres du contractant sont sans engagement. Aucun droit ne peut être tiré du devis ou de l'offre si l'équipe de projet à laquelle le devis ou l'offre se rapporte n'est plus disponible entre-temps.

1. Le client est tenu de fournir en temps utile au contractant toutes les informations qui peuvent raisonnablement être pertinentes dans le cadre du service.
2. Le donneur d'ordre est tenu de traiter correctement et soigneusement avec l'équipe de projet désignée par le contractant pour exécuter le service et avec les informations fournies au moment de cette désignation. Cela implique également que le client est tenu de fournir au contractant un rapport de cet entretien dans un délai raisonnable après que l'entretien de présentation a eu lieu.

1. Les engagements pris par le contractant sont des obligations de moyens. La responsabilité du contractant est strictement limitée aux services ou projets qui lui sont confiés. Il n'est pas responsable des conséquences des fautes, erreurs ou omissions du Client dans la mission confiée au Contractant, ni des erreurs, dommages ou pertes du Client, du Contractant ou d'un tiers. Le client indemnisera le contractant et le(s) artiste(s)-interprète(s) pour les dommages et la responsabilité à l'égard de tiers.
2. Si et dans la mesure où le contractant serait néanmoins responsable de quelque manière que ce soit, la responsabilité pour les dommages indirects est en tout état de cause exclue. Toute responsabilité éventuelle est en outre limitée au montant forfaitaire de la mission individuelle. En outre, la responsabilité du contractant n'excède en aucun cas le montant indemnisé par l'assureur du contractant.
3. Le client est entièrement responsable envers le contractant de tout dommage aux biens, aux personnes et de la perte ou du vol de biens du contractant, de ses employés ou de son/ses exécuteur(s) testamentaire(s) ou de données qui résulteraient d'un acte du contractant, de ses employés ou de son/ses exécuteur(s) testamentaire(s).

Pendant une période de 12 mois après la conclusion d'un accord de coopération, le contractant s'abstiendra d'approcher le(s) employé(s) du client dans l'intention de servir d'intermédiaire entre ce(s) dernier(s) et un autre employeur, à moins que l'employé ne prenne lui-même l'initiative de le faire en exprimant clairement son désir d'accepter un poste ailleurs.

Les deux parties sont tenues de garder confidentielles toutes les informations confidentielles obtenues l'une de l'autre ou d'autres sources dans le cadre de leur accord.

1. Si le client rejette une équipe de projet proposée par le contractant ou si l'équipe de projet rejette une offre faite par le client et qu'un contrat de travail ou un partenariat est encore établi entre le client et un membre de l'équipe de projet dans les 12 mois suivant les premières présentations de l'équipe de projet par le contractant au client, le client en question sera toujours tenu de payer des dommages-intérêts forfaitaires. Ces dommages s'élèvent à 100 fois le tarif journalier normal prévu dans le contrat de sous-traitance, sans préjudice du droit du contractant de réclamer une indemnisation supplémentaire si des dommages additionnels peuvent être prouvés.

2. Il est interdit au donneur d'ordre de transmettre à des tiers, de quelque manière que ce soit, des données sur les membres de l'équipe de projet ou de présenter des membres de l'équipe de projet à des tiers. Si le client enfreint cette interdiction, il est tenu de verser des dommages-intérêts forfaitaires conformément au paragraphe 8.1. Cet article s'applique dès le premier contact entre le client et le contractant, même avant le début effectif de la mission. Cet article s'applique également à tous les membres de l'équipe de projet désignés par le contractant.

Le client s'engage à ne pas proposer de contrat de travail ou de coopération au contractant pendant la durée du contrat et pendant une période de 12 mois après sa résiliation. Si le client enfreint cet article sans l'accord préalable du contractant, il sera tenu de verser des dommages-intérêts forfaitaires correspondant à 100 fois le taux journalier normal stipulé dans le contrat de sous-traitance.

Les deux parties se conformeront séparément à la législation applicable en matière de protection de la vie privée et des données dans le cadre des services convenus. Conformément à la législation applicable, chaque partie est responsable du traitement des données à caractère personnel des artistes-interprètes, des candidats, des employés temporaires, des employés permanents, des personnes de contact et des autres personnes concernées dans le cadre des accords actuels ou futurs.

Les parties conviennent que des données à caractère personnel peuvent être échangées. Chaque partie est responsable du fait que les données à caractère personnel ne seront transmises que si le droit de le faire existe et, le cas échéant, si le consentement requis de la personne concernée a été obtenu.

Le Client agit en tant que responsable du traitement et s'engage à respecter toutes les obligations relatives à la protection des données à caractère personnel. Entre autres, le Mandant garantit de prendre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour que le traitement des données à caractère personnel soit conforme aux exigences de la loi et que la protection des droits de la personne concernée soit garantie.

Le client garantit que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s'engagent à respecter la confidentialité ou sont liées par une obligation légale de confidentialité appropriée.

Le Client supprimera immédiatement toutes les données personnelles d'un artiste proposé par nous si le Client décide que l'artiste proposé ne doit pas se produire. En outre, à l'achèvement des services, le client supprimera ou retournera toutes les données à caractère personnel et supprimera les copies existantes, à moins que la conservation des données à caractère personnel ne soit requise par le droit de l'Union ou de l'État membre.

1. 1. Les factures du prestataire sont payables à réception, nettes et sans escompte. En cas de paiement autre que par espèces, virement, domiciliation ou chèque, les frais d'encaissement sont à charge du donneur d'ordre. En cas de non-paiement à la réception de la facture ou à l'échéance convenue, un intérêt de 0,85% par mois est dû de plein droit et sans mise en demeure préalable et, en outre, une indemnité forfaitaire de 15% sur les sommes dues, avec un minimum de 125 € par facture. Les lettres de change du contractant ne peuvent modifier cet arrangement et ne créent aucun renouvellement de dette. L'équipe de projet n'est pas autorisée à recouvrer les factures.
   Si le client ne respecte pas ses obligations légales ou les conditions contractuelles (c'est-à-dire les conditions particulières et générales), ainsi qu'en cas de non-paiement, toutes les factures du contractant deviennent immédiatement exigibles et le contractant a le droit, sans être tenu de payer une quelconque indemnité, de considérer tous les contrats en cours comme dissous. Le client indemnisera intégralement le contractant de toutes les conséquences négatives que celui-ci pourrait subir à cet égard.
   Toute réclamation concernant les factures doit parvenir à l'entrepreneur dans les huit jours calendrier suivant la date de la facture, par lettre recommandée et motivée. Passé ce délai, toute réclamation est irrecevable.
2. Si, au cours de l'exécution du contrat, à la demande du client, l'objet des services est modifié (ou si le profil de la mission est modifié), le prix initial sera majoré en fonction du travail supplémentaire demandé. Si le client demande des services supplémentaires non décrits dans le contrat, ceux-ci feront l'objet d'un avenant, avec facturation séparée.

En cas de résiliation unilatérale du contrat, le donneur d'ordre doit à l'entrepreneur, conformément aux articles 1226 et suivants du Code civil, des dommages-intérêts forfaitaires correspondant à la somme des factures que l'entrepreneur aurait établies si le contrat avait été pleinement exécuté. Ceci s'applique également en cas de nullité du contrat entre le donneur d'ordre et l'entrepreneur suite au non-respect par le donneur d'ordre de ses obligations légales ou suite à des informations erronées fournies par le donneur d'ordre au moment de la conclusion du contrat. Le contractant peut prétendre à une indemnisation plus élevée s'il peut prouver l'étendue du dommage. Cela n'est plus possible si le donneur d'ordre peut prouver à suffisance que le contractant a été manifestement négligent dans l'exécution du contrat.

Les présentes conditions générales ne peuvent contenir aucune rature et prévalent sur toutes les autres. Un renvoi par le client à ses propres conditions générales est sans effet. Une dérogation aux conditions générales n'est possible que si elle est convenue par écrit.

Le contrat entre le Client et le Contractant, leur interprétation et leur exécution sont régis par le droit belge. Tout litige sera réglé exclusivement par les tribunaux d'Anvers. Toutefois, le contractant a également le droit d'intenter une action devant le tribunal qui serait compétent en vertu du droit commun.